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Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport

Les news FNMNS

Dispositif de recrutement dans la FPT d'agents contractuels en CDD depuis au moins 2 ans.

le 08/02/2017 - La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettait l’accès à l’emploi titulaire pour les agents en CDD ayant au moins deux ans d’ancienneté à la date du 31 mars 2011 et au moins quatre années à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Cela pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 12 mars 2016.

Le décret de cette loi : il s’agit du décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012

Celui- ci expliquait les conditions de recrutement ainsi que la mise en place du plan pluriannuel de l’accès à l’emploi titulaire.

Ce dispositif est prolongée par la loi n°2016-483 du 20avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, pour une durée de deux ans , soit jusqu’au 12 mars 2018, ainsi que ses conditions d’éligibilité fixé au 31 mars 2013.

En résumé : avoir deux ans d’ancienneté de service publics au 31 mars 2013 et quatre ans à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent.

Il ne faut pas oublier que s’agissant d’une prorogation de loi, les agents éligible depuis la loi du 12 mars 2012 sont toujours concernés, par conséquent, ils demeurent éligible jusqu’au 12 mars 2018.

Le décret concernant la loi n° 2016-483 du 20avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est le suivant :

Décret n°2016-1123 du 11 Août 2016, relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire.

Ce décret explique les conditions de recrutement

ATTENTION : l’autorité territoriale présente au comité technique compétent, dans un délai de 3 mois suivant la publication du décret n°2016-1123 du 11 Août 2016 ( soit  précisemment  jusqu’au 14 Novembre 2016 date de sa publication au journal officiel ) le bilan du plan de résorption de l’emploi précaire , ainsi que le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

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